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Cornille - Pouyanne - Fouchet
- Droit Immobilier -

Votre avocat en droit public à Paris 6

Le droit public définit tout ce qui concerne l’intérêt général, en opposition au droit privé, qui encadre les relations entre personnes morales et physiques. Il peut regrouper le droit constitutionnel, le droit des relations publics-administrations, comme le droit des permis de construire, des marchés publics, des services publics, des finances publiques et le droit international public.

Les avocats de Cornille-Pouyanne-Fouchet vous conseillent dans tous les domaines du droit public économique, notamment devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), lors de contentieux d’expropriation ou de préemption à Paris ou Bordeaux. Le Cabinet vous représente en matière de passation et d'exécution des marchés publics, d'aides d’état et d'ententes. Nous nous adressons notamment aux professionels des supermarchés, aux professionnels de l'immobilier, aux propriétaires fonciers et aux collectivités locales. Cet aspect du droit public concerne le droit immobilier, le droit européen, et la médiation.

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Droit administratif

Le droit administratif traite des droits et des devoirs de l'administration française, des organismes publics, de leur organisation et fonctionnement. Les litiges entre citoyens et administration sont réglés par un juge spécialisé : le juge administratif.

Droit public des biens

Le droit public des biens connaît un développement considérable dans le cadre de la valorisation des propriétés des personnes publiques, et du domaine public en particulier. Supports réguliers des partenariats public-privé, les propriétés publiques (domaine privé et domaine public) font l’objet d’une protection singulière : régime de la domanialité publique, travaux publics, ouvrages publics, droit de la concurrence et commande publique.

Libertés et droits fondamentaux

Les libertés et droits fondamentaux à valeur constitutionnelle et conventionnelle priment sur les autres règles de droit.
Le Cabinet utilisera tous les outils à sa disposition à l’occasion d’un procès dont la question prioritaire de constitutionnalité et le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour s’en prévaloir et remettre en cause l’argumentation adverse.